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LA CONFORMITÉ


L'objectif premier de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance est de garantir que les services de garde fournis aux enfants sont des services de qualité assurant leur santé, leur sécurité, leur développement et leur bien-être.

Cette fonction est confiée à une agente de conformité qui a le rôle de s’assurer que les responsables d’un service de garde reconnus par le bureau coordonnateur respectent les normes déterminées par Loi et les règlements.

À cet égard, l’agente de conformité à la responsabilité de planifier et de réaliser 3 visites à l’improviste par année dans chacun des milieux familiaux que le bureau coordonnateur a reconnue sur son territoire.

L’agente de conformité constate le respect des Règlements sur les services de garde éducatifs à l'enfance, détermine les mesures correctives nécessaires et vérifie leurs applications.  Lorsqu’elle constate qu’il y a une contravention à Loi et aux règlements, elle doit en aviser la responsable du service de garde en milieu familial et faire les suivis nécessaires pour que les modifications soient apportées le plus rapidement possible.

Une visite à l’improviste peut également être effectuée à la suite d’une plainte.

 

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