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TRAITEMENT DES PLAINTES


La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et ses règlements font état des obligations d’un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial à l’égard du traitement des plaintes. Ces obligations s’énoncent comme suit :

 

L’article 1 de la LSGEE précise que:

 «  La présente loi a pour objet de promouvoir la qualité des services de garde éducatifs fournis par les prestataires de services de garde qui y sont visés en vue d’assurer la santé, la sécurité, le développement, le bien-être et l’égalité des chances des enfants qui reçoivent ces services, notamment ceux qui présentent des besoins particuliers ou qui vivent dans des contextes de précarité socio-économique.  » […]

 

L’article 42, paragraphe 8 de la LSGEE, confirme que :

« Le bureau coordonnateur a pour fonctions, dans le territoire qui lui est attribué:

[…]

8° de traiter les plaintes concernant les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues. »

 

Le traitement des plaintes constitue une obligation importante puisqu’il vise essentiellement à assurer la qualité des services de garde en milieu familial reconnue par le CPE/BC Les Pinsons inc.  Le traitement des plaintes est une occasion de rehausser la qualité dans notre réseau de garde et nos services administratifs. C’est pourquoi le CPE/BC Les Pinsons inc. s’est doté d’une politique ainsi que d’une procédure à cet effet.

Pour une plainte ou insatisfaction verbale :                                
Vous adressez à l’agente de conformité, personne responsable de l’examen des plaintes, au 418-739-5080 poste 103.

Pour une plainte ou insatisfaction écrite:
Il vous est possible de nous envoyer vos écrits par la poste ou par courriel à l’adresse suivante, conformite@cpelespinsons.com.

Pour une plainte visant la direction générale, le plaignant, s’il désire ne pas être identifié par l’administration du CPE, devra adresser sa plainte par écrit, avec la mention « confidentielle » et utiliser un des moyens énumérés précédemment en identifiant bien le destinataire, c’est-à-dire, le ou la présidente du conseil d’administration du centre de la petite enfance.

 

√ Politique et procédure du traitement des plaintes

 

 

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