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L'une des fonctions du bureau coordonnateur est d'accorder les reconnaissances à des personnes responsables d'un service de garde éducatif en milieu familial sur le territoire de la Mitis. En effet, seul le bureau coordonnateur est habilité à reconnaître des personnes désireuses d'offrir ce mode de garde et aptes à le faire.

COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE


Toute personne résidant sur le territoire de la Mitis peut s'adresser au bureau coordonnateur du CPE Les Pinsons inc. pour faire une demande de reconnaissance. Une personne qui désire être reconnue à titre de responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial doit communiquer avec l'agente de conformité par téléphone au 418-739-5080 poste 103 ou par courriel à corformite@cpelespinsons.com. L'agente de conformité répond adéquatement aux demandes de renseignements provenant de toutes personnes désirant obtenir des informations relatives à la reconnaissance. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30.

Si la requérante désire poursuivre les démarches à la suite des renseignements reçus, l’agente de conformité, sur rendez-vous seulement, transmet la « trousse de reconnaissance » qui contient tous les documents nécessaires pour compléter une demande de reconnaissance ainsi que le consentement à une vérification d'antécédents judiciaire qui est rempli en présence du personnel.

Avant de déposer une demande de reconnaissance au bureau coordonnateur la requérante a la responsabilité de prendre connaissance des obligations du ministère de la Famille auxquelles elle devra se conformer. Nous vous suggérons de visiter les liens suivants:

√  Ministère de la Famille

√  Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

√  Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance

√  Règlement sur la contribution réduite

√  Schéma de la procédure de reconnaissance

LES CONDITIONS À REMPLIR


Pour obtenir une reconnaissance à titre de personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial, vous devez répondre à certaines exigences de formations, avoir les qualités requises pour satisfaire aux conditions de l'article 51 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance:

♥  être âgée d’au moins 18 ans et être autorisée à travailler au Canada;

♥  être en mesure d’être présente à son service de garde éducatif en milieu familial durant toutes les heures de prestation des services de garde, sauf dans les cas où vous devez vous absenter occasionnellement ou en cas d'urgence;

♥  démontrer des aptitudes à communiquer et à établir des relations affectives significatives avec les enfants ainsi qu'à collaborer avec les parents et le bureau coordonnateur;

♥  avoir la santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants;

♥  avoir la capacité d’offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu'elle entend recevoir;

♥  disposer, dans la résidence privée où elle entend fournir les services de garde éducatifs, de l’espace suffisant eu égard au nombre et à l’âge des enfants reçus;

♥  fournir des services de garde éducatifs dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis des services de garde;

♥  avoir la capacité d'accompagner et de soutenir les enfants dans leurs jeux et leurs explorations pour mettre en application le programme éducatif;

♥  être titulaire d’un certificat, datant d’au plus 3 ans, attestant la réussite d'un cours de secourisme adapté à la petite enfance d’une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d'un cours d’appoint d’une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance; 

♥  avoir réussi la formation prévue à l'article 57 et, le cas échéant, les activités de perfectionnement tel que prévu à l'article 59; depuis le 12 avril 2022, la formation prévue à l'article 57 n'est plus obligatoire avant d'obtenir une reconnaissance. Elle doit être complétée dans les 12 mois suivant la reconnaissance;  

♥  être couverte par une police d’assurance responsabilité civile pour un montant d’au moins 1 000 000 $ par sinistre dont la garantie s’étend à ses activités de responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial et, s'il y a lieu, à celles de la personne qui l'assiste et des remplaçantes énumérées à l'article 81;

♥  démontrer qu'elle même et les personnes qui résident dans la résidence où elle entend fournir les services de garde éducatifs:

- ne font pas l’objet d’un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un service de garde éducatif en milieu familial,

- que ces personnes n’entraveront pas l’exercice de ses responsabilités, ni ne présenteront un danger moral ou physique pour les enfants qu'elle entend recevoir;

♥ démontrer qu'elle n'a pas été déclarée coupable, dans les 2 ans précédant la demande, d'une infraction visée à l'article 108.2 de la Loi. 

TRAITEMENT D'UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE


Une fois la trousse de reconnaissance remise, vous devez remplir le formulaire de demande de reconnaissance et cette demande doit être accompagnée des documents et renseignements exigés à l'article 60 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance. 

 

 Liste des documents requis pour l'obtention d'une reconnaissance

 

Dans tous les cas, le bureau coordonnateur reçoit les demandes qui lui sont transmises et offre son soutien aux personnes qui entreprennent les démarches nécessaires pour être reconnues.

À la réception du 1er document requis à l’obtention d’une reconnaissance,  la requérante a un délai de 12 mois pour compléter sa demande de reconnaissance. Une demande est considérée comme étant complète dès qu’une demande de reconnaissance écrite est accompagnée de tous les documents et renseignements énumérés à l’article 60 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

Une fois la demande complète, le bureau coordonnateur analyse, puis procède aux entrevues requises et à la visite intégrale de la résidence et ce, que des places subventionnées puissent ou non être attribuées à la personne requérante. Cette dernière devra faire une demande distincte par la suite afin d’obtenir de telles places.

Le personnel du BC dépose le dossier au conseil d’administration afin que celui-ci puisse adopter par résolution, dans un délai de 90 jours, la décision en regard d’une démarche visant la reconnaissance d’une requérante, et ce, en toute objectivité.

Le bureau coordonnateur doit fermer tout dossier de demande de reconnaissance qui, 12 mois après son ouverture, ne contient pas les documents et les renseignements nécessaires pour rendre une décision définitive et il doit en aviser par écrit la personne requérante.

 

√  Directive relative à l'exercice de la fonction qui consiste à accorder la reconnaissance prévue à l'article 42 (1) de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance - N° MF-008

√  Foire aux questions - Directive relative à l'exercice de la fonction qui consiste à accorder la reconnaissance prévue à l'article 42 (1) de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

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