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L'une des fonctions du bureau coordonnateur est d'accorder les reconnaissances à des personnes responsables d'un service de garde en milieu familial dans le territoire de la Mitis. En effet, seul le bureau coordonnateur est habilité à reconnaître des personnes désireuses d'offrir ce mode de garde et aptes à le faire.

 

COMMENT DÉPOSER UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE


Toute personne résidant sur le territoire de la Mitis peut s'adresser au bureau coordonnateur du CPE Les Pinsons inc. pour faire une demande de reconnaissance. Une personne qui désire être reconnue à titre de responsable d'un service de garde doit communiquer avec l'agente de conformité par téléphone au 418-739-5080 poste 103 ou par courriel à corformite@cpelespinsons.com. L'agente de conformité répond adéquatement aux demandes de renseignements provenant de toutes personnes désirant obtenir des informations relatives à la reconnaissance. Nos bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30.

Si la requérante désire poursuivre les démarches à la suite des renseignements reçus, l’agente de conformité, sur rendez-vous seulement, transmet la « trousse de reconnaissance » qui contient tous les documents nécessaires pour compléter une demande de reconnaissance ainsi que le consentement à une vérification d'antécédent judiciaire qui est rempli en présence du personnel.

Avant de déposer une demande de reconnaissance au bureau coordonnateur la requérante à la responsabilité de prendre connaissance des obligations du ministère de la Famille auxquelles elle devra se conformer. Nous vous suggérons de visiter les liens suivants:

√  Ministère de la Famille

√  Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

√  Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance

√  Règlement sur la contribution réduite

√  Schéma de la procédure de reconnaissance

 

LES CONDITIONS À REMPLIR


Pour obtenir une reconnaissance à titre de personne responsable d'un service de garde éducatif en milieu familial, vous devez répondre à certaines exigences de formations, avoir les qualités requises pour satisfaire aux conditions de l'article 51 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance:

♥  être âgée d’au moins 18 ans et être autorisée à travailler au Canada;

♥  être en mesure d’être présente à votre service de garde durant les heures d’ouverture, sauf dans les cas où vous devez vous 

     absenter occasionnellement ou en cas d'urgence;

♥  faire preuve d’aptitudes à communiquer et à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants;

♥  manifester des aptitudes à collaborer avec les parents et avec le bureau coordonnateur;

♥  avoir la santé physique et mentale permettant d’offrir des services de garde aux enfants;

♥  avoir la capacité d’offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants;

♥  disposer, dans votre résidence, de l’espace approprié au nombre et à l’âge des enfants reçus;

♥  fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis des services de garde;

♥  avoir la capacité d’animer et d’encadrer des activités s’adressant aux enfants pour mettre en application le programme éducatif;

♥  être titulaire d’un certificat, datant d’au plus trois ans, attestant que vous avez réussi un cours de secourisme général d’une    

    durée minimale de huit heures ou un cours d’appoint d’une durée minimale de six heures pour mettre à jour les connaissances

    acquises dans le cours de secourisme général. À compter du 1er avril 2016, le cours de secourisme doit être adapté à la petite

    enfance et comprendre un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou le cours d’appoint visant la mise à jour des

    mêmes connaissances;

♥  Si vous ne détenez pas un diplôme collégial ou universitaire portant sur la petite enfance, avoir réussi une formation de 45 heures

    dans les trois années précédant la demande de reconnaissance. Cette condition ne s’applique pas à celles et ceux qui sont déjà

    reconnus.

♥  être couverte par une police d’assurance responsabilité civile pour une somme d’au moins 1 000 000 $ par sinistre. La garantie

    de cette police d’assurance doit s’étendre : à vos activités de responsable d’un service de garde en milieu familial, à celles de la

    personne adulte qui vous assiste, à celles de vos remplaçantes;

♥  démontrer que vous-même et les personnes qui habitent votre résidence :

- ne faites pas l’objet d’un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d’un  service de garde,

- que ces personnes n’entraveront pas l’exercice de vos responsabilités,

- que ces personnes ne présenteront pas un danger moral ou physique pour les enfants que vous entendez recevoir.

 

TRAITEMENT D'UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE


Une fois la trousse de reconnaissance remise, vous devez remplir le formulaire de demande de reconnaissance et cette demande doit être accompagnée des documents et renseignements exigés à l'article 60 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance. 

 

  Liste des documents requis pour l'obtention d'une reconnaissance

 

Dans tous les cas, le bureau coordonnateur doit accepter de recevoir les demandes qui lui sont transmises et offrir son soutien aux personnes qui entreprennent les démarches nécessaires pour être reconnues.

À la réception du 1er document requis à l’obtention d’une reconnaissance,  la requérante à un délai de 12 mois pour compléter sa demande de reconnaissance. Une demande est considérée comme étant complète dès qu’une demande de reconnaissance écrite est accompagnée de tous les documents et renseignements énumérés à l’article 60 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance.

Une fois la demande complète, le bureau coordonnateur analyse, puis procède aux entrevues requises et à la visite intégrale de la résidence et ce, que des places subventionnées puissent ou non être attribuées à la personne requérante. Cette dernière devra faire une demande distincte par la suite afin d’obtenir de telles places.

Le personnel du BC dépose le dossier au conseil d’administration afin que celui-ci puisse adopter par résolution, dans un délai de 90 jours, la décision en regard d’une démarche visant la reconnaissance d’une requérante, et ce, en toute objectivité.

Le bureau coordonnateur doit fermer tout dossier de demande de reconnaissance qui, 12 mois après son ouverture, ne contient pas les documents et les renseignements nécessaires pour rendre une décision définitive et il doit en aviser par écrit la personne requérante.

 

√  Directive relative à l'exercice de la fonction qui consiste à accorder la reconnaissance prévue à l'article 42 (1) de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance - N° MF-008

√  Foire aux questions - Directive relative à l'exercice de la fonction qui consiste à accorder la reconnaissance prévue à l'article 42 (1) de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

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